EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

201806.21
0

Changement d’établissement scolaire : acte usuel ou non ?

En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelée à prendre, à la demande de l’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision à l’égard de l’enfant devra apprécier si, eu égard la nature de la demande, et notamment dans l’hypothèse d’un changement d’établissement scolaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance, si cette demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale. Dans l’affirmative, l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent.

             CAA Paris 2 octobre 2007 n° 05PA04019

Mais il en va autrement en cas d’inscription dans un établissement scolaire qui rompt avec le passé : passage du public au privé , du privé au public, ou encore, si l’établissement scolaire fréquenté jusque-là avait connaissance d’un différend passé sur le lieu de scolarisation. Il pourra toute fois faire fi du désaccord en présence d’une décision de justice précisant que l’enfant sera scolarisé dans l’école de la commune de domiciliation du parent chez lequel sa résidence a été fixée.

CAA Lyon 28 février 2013 n° 12LY01224

Dans l’hypothèse où l’administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d’un parent qu’elle ne pourrait regarder comme réputé agir avec l’accord de l’autre parent, l’illégalité qui entacherait, par suite, sa décision ne serait susceptible d’engager sa responsabilité qu’à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice.

CE 13 avril 2018 n° 392949

Dans l’hypothèse d’un différend de ce type, le plus judicieux est de saisir en référé le Juge aux Affaires Familiales afin de trancher tout différend qui ressort de l’exercice de l’autorité parentale.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *