201902.04
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge. Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élaborer une convention de divorce, laquelle règle l’intégralité des conséquences juridiques et financières de votre séparation. Cet acte est signé par les deux…

201901.08
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Evaluation de la prestation compensatoire

Civ 1ère 7 novembre 2018 N° 17-27.272 : Pour l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, le juge peur prendre en considération les frais pesant sur le débiteur du fait de la présence d’enfants nés d’une autre union, antérieure comme postérieure, dont les frais de scolarité.

201901.08
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Sacrifice professionnel et prestation compensatoire.

Civ 1ère 7 novembre 2018 N° 17-26.443 : La Cour de Cassation a considéré que c’est à raison que la Cour d’appel après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la prestation compensatoire n’avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par…

201901.07
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Assurance vie et successions

Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Mais si,…

201806.25
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LE DEVOIR DE FIDELITE

A l’occasion d’une décision remarquée, il était apparu que les juges du fond s’étaient résignés à admettre la licéité de la promotion publique de l’infidélité :- TGI Paris 9 février 2017, n° 15/07813 La fidélité semblait donc être un devoir en voie de disparition. Un arrêt de la 1ère Chambre civile en date du 11 avril…

201806.25
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PRESTATION COMPENSATOIRE

Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 c.civ prévoit que, par principe, le droit à prestation compensatoire est ouvert dès lors qu’il y a disparité dans les conditions d’existence, quels que soient les cas de divorce et quels que soient les torts, tout en admettant, par exception, que le juge peut refuser d’allouer…

201806.21
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EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Changement d’établissement scolaire : acte usuel ou non ? En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelée à prendre, à la demande de l’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision…

201806.15
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Actes authentiques en Europe

Le 17 mai 2018, les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information  » Actes authentiques en Europe  » ( www.actes-authentiques.eu) qui fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Il permet ainsi de connaître notamment les autorités…