201806.25
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LE DEVOIR DE FIDELITE

A l’occasion d’une décision remarquée, il était apparu que les juges du fond s’étaient résignés à admettre la licéité de la promotion publique de l’infidélité :- TGI Paris 9 février 2017, n° 15/07813 La fidélité semblait donc être un devoir en voie de disparition. Un arrêt de la 1ère Chambre civile en date du 11 avril…

201806.25
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PRESTATION COMPENSATOIRE

Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 c.civ prévoit que, par principe, le droit à prestation compensatoire est ouvert dès lors qu’il y a disparité dans les conditions d’existence, quels que soient les cas de divorce et quels que soient les torts, tout en admettant, par exception, que le juge peut refuser d’allouer…

201806.21
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EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Changement d’établissement scolaire : acte usuel ou non ? En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelée à prendre, à la demande de l’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision…

201806.15
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Actes authentiques en Europe

Le 17 mai 2018, les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information  » Actes authentiques en Europe  » ( www.actes-authentiques.eu) qui fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Il permet ainsi de connaître notamment les autorités…

201806.12
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Réserve héréditaire et ordre public international

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de Cassation a dénié à l’institution de la réserve héréditaire le rang de principe essentiel du droit français à valeur d’ordre public international. Elle a ainsi tranché une controverse fondamentale en matière successorale internationale, même si les conditions dont elle a assorti sa solution jettent le…

201806.01
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Concubinage – Fiscalité

Concubins / quotient familial Saisi pour la première fois de la question, le Conseil d’État a jugé que des personnes vivant en concubinage, imposées séparément, et assurant conjointement l’entretien d’un enfant mineur commun, bénéficient d’un partage du quotient familial lié à cet enfant. ( CE 20 décembre 2017 , n°397650 ) ( CGI art. 6,1,193…

201805.30
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce par consentement mutuel : divorce privé La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, a profondément réformé le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Désormais il…

201805.23
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GARDE ALTERNEE

L’Intérêt supérieur de l’enfant. La résidence alternée ne constitue pas un droit pour l’un ou l’autre des parents mais doit être examinée exclusivement sous le prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, prévoit et impose en son article…

201805.10
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Les vingt demandes d’un enfant de parents séparés

Les vingt demandes d’un enfant de parents séparés ( article publié sur le Site JAFLand  : les affaires familiales.) Une très jolie lettre … Chère Maman,  Cher Papa ,N’oubliez jamais: je suis l’enfant de vous deux . Maintenant, vous ne vivez plus ensemble, mais j’ai besoin aussi bien de l’un que de l’autre.Ne me demandez…