LA REFORME DU DIVORCE - SEPTEMBRE 2020

DIVORCE

 

Après la réforme du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire c’est donc au tour de la procédure de divorce judiciaire de se voir substantiellement modifiée.

Le réforme est organisée par deux décrets, n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ( JO du 12) réformant la procédure civile, et n° 2019 – 1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps.

Cette réforme est censée prendre effet dès le 1er septembre 2020.

 

La procédure applicable au divorce avant la réforme imposait deux phases :

- une phase de conciliation préalable avec comparution des parties à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales – A cette occasion l’avocat en défense n’était pas obligatoire, l’époux pouvant parfaitement se présenté seul.

- une phase de divorce proprement dite exclusivement écrite à l’occasion de laquelle chaque partie doit être représentée par un avocat

 

La réforme de la procédure de divorce supprime la première phase procédurale et impose la présence de l’avocat dès l’introduction de la demande.

La procédure débute donc sans tentative de conciliation préalable, mais conserve aux parties la possibilité de saisir le Juge d’une demande de fixation de mesures provisoires parallèlement ou après dépôt de l’acte introductif d’instance.

L’objectif est bien entendu celui de tenter d’accélérer la procédure de divorce en supprimant la première phase qui paralysait généralement le process durant au mieux huit mois.

Cet objectif d’accélération est confirmé par la possibilité de fonder sa demande en divorce sur une séparation effective des époux depuis seulement un an alors qu’en l’état il faut encore pouvoir justifier de deux années de séparation effective.

Si la procédure de divorce nécessitait que l’on se penche sur ces délais souvent inconciliables avec les urgences fréquemment inhérentes à ce contentieux, la disparition de l’ultime face à face des époux lors de la tentative de conciliation, chacun pouvant dorénavant faire le choix de se faire représenter à l’audience par son avocat, apparaît peu favorable à la pacification des conflits, conjugaux mais aussi et surtout parentaux.

Les réformes se succèdent, éclipsant peu à peu le débat affectif au profit d’un débat de plus en plus technique à vocation quasi exclusivement économique.

Dès lors le choix du divorce par acte extra-judiciaire, replaçant les époux, la famille au coeur du process prend tout sens et devrait pouvoir devenir à terme la procédure privilégiée par les époux, le recours au Juge devenant l’ultime dans l’hypothèse de l’échec de ce rapprochement amiable.

 

Le Cabinet de Maître Nathalie AOUINE, Avocat au Barreau de CRETEIL, intervenant essentiellement dans les procédures de divorce amiables ou judiciaires est à votre disposition pour vous accompagner à l'occasion de cette réforme.

 

 

 

 


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