Actualités

Blog

04 Mai 2020

Ecrivez votre article ici...

12 Juin 2019

04 Juin 2019

04 Juin 2019

22 Mai 2019

Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux rè...

22 Mai 2019

En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelé à p...

22 Mai 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge.
Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élab...

22 Mai 2019

Donation entre époux – révocation pour cause d’ingratitude :
attention au délai de prescription !
Aux termes de l’article 955  du code civil «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour...

20 Mai 2019

Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale. En cas de pluralité d’héritiers, chacun d’eux exercent son choix librement : l’un peut accepter purement et simplement, un autre ...

20 Mai 2019

N’oubliez jamais: je suis l’enfant de vous deux . Maintenant, vous ne vivez plus ensemble, mais j’ai besoin aussi bien de l’un que de l’autre.

Ne me demandez pas si j’aime plus l’un ou l’autre. Je...

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.