Après la réforme du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, c'est donc au tour de la procédure de divorce judiciaire de se voir substantiellement modifiée.
La réforme est organisée par de...
La volonté de déjudiciariser les litiges familiaux se poursuit par la mise en place d’un Centre d’Arbitrage d’ici la prochaine rentrée.
Les personnes qui souhaitent poursuivre une démarche amiabl...
Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 c.civ prévoit que, par principe, le droit à prestation compensatoire est ouvert dès lors qu’il y a disparité dans les conditions d’existence, quels que s...
Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt (sauf clause contraire dans son testament).
Pour bénéficier de ce droit viag...
Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux rè...
En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelé à p...
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge.
Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élab...
Donation entre époux – révocation pour cause d’ingratitude :
attention au délai de prescription !
Aux termes de l’article 955 du code civil « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour...
Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale. En cas de pluralité d’héritiers, chacun d’eux exercent son choix librement : l’un peut accepter purement et simplement, un autre ...
N’oubliez jamais: je suis l’enfant de vous deux . Maintenant, vous ne vivez plus ensemble, mais j’ai besoin aussi bien de l’un que de l’autre.
Ne me demandez pas si j’aime plus l’un ou l’autre. Je...
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