Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux rè...
En vertu des dispositions de l’article 372-2 code civil, qui pose une présomption d’accord du conjoint à l’égard des tiers pour les actes usuels de l’autorité parentale, l’administration appelé à p...
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge.
Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élab...
Donation entre époux – révocation pour cause d’ingratitude :
attention au délai de prescription !
Aux termes de l’article 955 du code civil « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour...
Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale. En cas de pluralité d’héritiers, chacun d’eux exercent son choix librement : l’un peut accepter purement et simplement, un autre ...
N’oubliez jamais: je suis l’enfant de vous deux . Maintenant, vous ne vivez plus ensemble, mais j’ai besoin aussi bien de l’un que de l’autre.
Ne me demandez pas si j’aime plus l’un ou l’autre. Je...
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