DIVORCE

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge.

Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élaborer une convention de divorce, laquelle règle l’intégralité des conséquences juridiques et financières de votre séparation.

Cet acte est signé par les deux époux et contresigné par leurs avocats respectifs.

Il est ensuite déposé au rang des minutes d’un Notaire qui contrôle le respect des exigences de formes et lui donne ses effets en lui conférant force exécutoire.

Il existe néanmoins trois situations pour lesquelles cet acte reste inenvisageable :

 

  • un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge : le divorce restera amiable mais la procédure sera instruite par le Juge et le divorce prononcé aux terme d’un jugement d’homologation.
     
  • l’un ou les deux époux sont de nationalité étrangère : bien que la loi française n’exclue par cette hypothèse, ce qui lui serait malaisée, ce type de procédure n’est pas recommandée car il n’est pas certain que la loi du pays dont l’un des époux a la nationalité consente à reconnaître comme valable ce type d divorce déjudiciarisé. Se poserait alors la question de la validité de cet acte et en tout état de cause de son efficacité. D’autres formes amiables de divorce, mais judiciaires présentent dans cette hypothèse plus de sécurité.
     
  • si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire ( tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.

 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Nathalie AOUINE afin d’envisager la solution idéale pour votre situation familiale.


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