SUCESSIONS

04 Juin 2019

22 Mai 2019

Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux rè...

22 Mai 2019

Donation entre époux – révocation pour cause d’ingratitude :
attention au délai de prescription !
Aux termes de l’article 955  du code civil «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour...

20 Mai 2019

Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale. En cas de pluralité d’héritiers, chacun d’eux exercent son choix librement : l’un peut accepter purement et simplement, un autre ...

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