Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt (sauf clause contraire dans son testament).
Pour bénéficier de ce droit viag...
Aux termes des dispositions de l’article L.132-13 alinéa 1er du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux rè...
Donation entre époux – révocation pour cause d’ingratitude :
attention au délai de prescription !
Aux termes de l’article 955 du code civil « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour...
Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale. En cas de pluralité d’héritiers, chacun d’eux exercent son choix librement : l’un peut accepter purement et simplement, un autre ...
Réalisation & référencement
