DIVORCE

LA REFORME DU DIVORCE - SEPTEMBRE 2020

04 Mai 2020

Après la réforme du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, c'est donc au tour de la procédure de divorce judiciaire de se voir substantiellement modifiée.
La réforme est organisée par de...

1 article

Derniers articles

LA REFORME DU DIVORCE - SEPTEMBRE 2020

Mise en place du premier centre d’arbitrage des litiges familiaux prévue pour la rentrée 2019

DÉROGATION AU DROIT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.