SUCESSIONS

 

Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt ( sauf clause contraire dans son testament).

 

Pour bénéficier de ce droit viager sur le logement, l’article 765-1 du code civil oblige l’époux survivant à «  manifester sa volonté » dans l’année qui suit le décès, sans toutefois préciser dans quelle forme cette manifestation doit intervenir.

 

Dans un récent arrêt du 13 février 2019, la Cour de Cassation précise que cette volonté peut être tacite, l’épouse, dans le cas d’espèce, ayant précisé dans une précédente assignation son souhait de conserver l'appartement, souhait réitéré lors de la rédaction d’un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier concluant qu’ «  il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis ».

 

 

Nathalie AOUINE – Avocat – vous assiste à l’occasion des opérations liquidation partage des successions.


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