12 Juin 2019
La volonté de déjudiciariser les litiges familiaux se poursuit par la mise en place d’un Centre d’Arbitrage d’ici la prochaine rentrée.
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DIVORCE
04 Juin 2019
Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 c.civ prévoit que, par principe, le droit à prestation compensatoire est ouvert dès lors qu’il y a disparité dans les conditions d’existence, quels que s...
22 Mai 2019
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce amiable sans juge.
Désormais il vous est possible, par l’entremise de vos avocats respectifs, d’élab...
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